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Logement · Début de la trêve le 1ᵉʳ novembre

Publié le

Trêve hivernale : que faire si un courrier d’expulsion arrive ?

La trêve hivernale a commencé le 1er novembre. Un courrier reçu mérite tout de même d’être lu dès sa réception.

Par la Rédaction de Mes Droits Juridiques

Façade d’un immeuble d’habitation à Franconville
Photo d’illustration · Rayan.mhd95 · CC BY-SA 4.0

Identifie le document et conserve sa date de réception. La trêve concerne en principe l’exécution de certaines expulsions, avec des exceptions. Si un courrier mentionne une audience ou une autre échéance, vérifie rapidement la démarche à suivre pour ton dossier.

Source officielle : Service Public