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Questions fréquentes

Comprendre le service

Est-ce un avocat ?

Mes Droits Juridiques est un service d’information et d’aide à la préparation de documents. Nous t’aidons à comprendre ta situation, à organiser ton dossier et à rédiger des écrits. Pour un avis juridique individualisé ou pour te faire représenter, adresse-toi à un avocat habilité.

À qui s’adresse le site ?

À toute personne qui veut comprendre ses droits en France et préparer un courrier, un CV, une lettre de motivation ou un dossier administratif, par exemple pour la CAF, le logement, la consommation ou le travail.

Quelles sont les différences entre les offres ?
  • Gratuit — Guides, sources officielles, exemples et jusqu’à 20 questions à l’IA sans compte sur les sujets couverts, renouvelées 24 heures après la 20ᵉ réponse.
  • Documents — Rédaction de CV, lettres de motivation et courriers du quotidien, à l’unité ou en illimité. Ces offres sont prévues.
  • Complet — Aide à comprendre un courrier, classer tes pièces, construire une chronologie et préparer une démarche ou un litige.
  • Avocat — Organisation de ton dossier et mise en relation avec un avocat, selon disponibilité.

Comparer les offres

L’intelligence artificielle

Que se passe-t-il si l’IA se trompe ?

Une IA peut se tromper, oublier un détail ou s’appuyer sur une règle qui a changé.

  • Relis et adapte le document avant de l’envoyer.
  • Consulte les sources officielles indiquées dans les réponses sourcées, comme Service Public ou Légifrance.
  • Vérifie les délais, montants et procédures auprès de l’organisme concerné ou d’un professionnel avant toute décision importante.
  • Si tu repères une erreur, tu peux la signaler dans Mon espace → Rétractation et réclamations.

L’issue d’un courrier ou d’une démarche dépend notamment des faits et de la réponse de l’interlocuteur.

L’IA donne-t-elle des conseils juridiques ?

Elle fournit une aide documentaire : explications, résumés, organisation des éléments et brouillons. Pour évaluer tes chances, choisir une stratégie ou te faire représenter, adresse-toi à un avocat.

Peut-on faire ma démarche en ligne à ma place ?

Nous t’aidons à préparer la démarche, à comprendre les rubriques, à réunir les pièces et à relire tes réponses. Tu saisis, valides et envoies toi-même. Garde tes mots de passe et tes identifiants de connexion confidentiels.

Comment fonctionne « Expliquer un courrier reçu » ?

Dans Courriers, dépose gratuitement un PDF ou une photo, sans compte, après avoir masqué ton nom, ton adresse et les numéros de dossier. L’outil t’indique ce qu’on te demande, les dates mentionnées et les points à vérifier.

Abonnement, paiement et annulation

Puis-je annuler à tout moment ?

Pour l’offre mensuelle prévue, les conditions générales prévoient une résiliation depuis Mon espace → Abonnement, sans motif. L’accès reste ouvert jusqu’à la fin de la période déjà payée. Les encaissements en ligne restent fermés.

Y a-t-il un engagement ?

La formule Complet prévue est mensuelle. Les modalités de renouvellement et de résiliation figurent dans les conditions générales.

Puis-je me faire rembourser ?

Pour la prestation à 109 €, le débit intervient au paiement. Si aucun avocat ne prend le dossier, les 109 € sont intégralement remboursés. Les modalités de rétractation figurent dans les conditions générales. Les achats de documents sont prévus et restent fermés.

Quels moyens de paiement acceptez-vous ? Le paiement est-il sécurisé ?

Le paiement par carte sera traité sur la page de paiement de Stripe. Mes Droits Juridiques conserve des références et statuts de transaction pour le suivi des commandes. Saisis tes données de carte uniquement sur la page de paiement Stripe. Voir les données utilisées.

Combien de documents puis-je créer avec l’abonnement Complet ?

Jusqu’à 2 CV, 2 lettres de motivation et 5 courriers par mois. Une formule Documents illimités à 9,99 € par mois est prévue pour les écrits du quotidien.

Les paiements fonctionnent-ils déjà ?

Les encaissements en ligne ne sont pas encore ouverts. Aucun débit réel n’est effectué actuellement. L’ouverture sera annoncée sur le site.

Tes documents et tes données

Mes documents sont-ils conservés ?

Les dossiers et pièces que tu déposes restent accessibles depuis ton compte. Tu peux télécharger les pièces dans Mon espace et exporter les brouillons générés en PDF ou en RTF compatible Word. La durée de conservation des dossiers et des pièces reste à préciser dans la page Données personnelles.

Comment mes données sont-elles utilisées ?

Le texte que tu soumets à l’assistant est envoyé à l’API OpenAI pour traiter ta demande. Selon le parcours, des notes ou des extraits d’échanges peuvent aussi être transmis. Consulte la page Données personnelles pour connaître les données utilisées et les informations qui restent à documenter sur la conservation et la localisation.

Que ne dois-je pas écrire dans l’assistant ?

Évite les mots de passe, numéros de carte, numéros de Sécurité sociale ou de dossier, adresses complètes et informations inutiles sur des tiers. Décris les faits en masquant les identifiants.

Comment supprimer mon compte et mes données ?

Tu peux déjà corriger ton profil et exporter les données du compte dans Mon espace → Sécurité et données. La suppression en libre-service et le contact dédié restent à mettre en place. La page Données personnelles explique tes droits d’accès, de rectification et d’effacement.

Les avocats

Dans quelles situations demander l’avis d’un avocat ?

Une aide professionnelle est particulièrement utile si tu reçois une convocation ou une assignation, si tu risques une expulsion ou une saisie, ou si un courrier fixe un délai court. Elle peut aussi t’aider dans un conflit familial, un licenciement contesté, un dossier pénal ou une demande d’indemnisation après un accident. Demande à un professionnel de vérifier les règles de représentation et les délais propres à ta situation.

Et si j’ai un petit litige du quotidien ?

Pour une résiliation, un colis non livré, une facture contestée ou une réclamation CAF, un courrier clair et les justificatifs utiles peuvent constituer une première étape. Selon la situation, une association de consommateurs, un médiateur ou le Défenseur des droits peut aussi t’orienter.

Comment fonctionne la mise en relation à 109 € ?

Nous organisons les faits, les dates et les pièces du dossier, puis cherchons un avocat disponible. Les 109 € couvrent cette organisation et cette mise en relation. Le débit intervient au paiement. Si aucun avocat ne prend le dossier, les 109 € sont intégralement remboursés. La consultation, l’avis juridique et la représentation sont facturés séparément par l’avocat, qui communique ses conditions avant tout engagement.

Et si je n’ai pas les moyens de payer un avocat ?

Selon tes ressources et ta situation, tu peux te renseigner sur l’aide juridictionnelle. Un Point-justice ou une permanence d’avocat peut aussi t’apporter une première information. Retrouve les contacts sur Justice.fr.

Dates limites et suivi

Comment suivre mes dates limites ?

Dans Mon espace, ouvre un dossier et saisis la date limite indiquée sur ton courrier ou la date de relance que tu as choisie. Le tableau de bord signale les échéances proches ou dépassées. Vérifie la date officielle sur ton courrier et auprès de l’organisme en cas de doute.

Puis-je utiliser le site sur mon téléphone ?

Oui. Le site s’adapte au mobile. Consulte Installer l’application pour ajouter un raccourci sur ton appareil.