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Droit administratif

France · Administration

L’administration ne répond pas

Vérifier si l’absence de réponse vaut accord ou refus pour ta demande.

Les démarches à préparer

  1. Vérifie la date de réception et si la demande était complète.
  2. Identifie la démarche exacte, car les exceptions et délais varient.
  3. Utilise la fiche officielle pour vérifier l’effet du silence et les suites possibles.

Consulter la source officielle

Préparer un courrier ou un dossier