Les démarches à préparer
- Vérifie la décision ou convention parentale applicable.
- Identifie précisément la décision qui pose difficulté et réunis les échanges utiles.
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Article 371-1 du Code civil : l’autorité parentale a pour finalité l’intérêt de l’enfant. Vérifier les règles d’exercice applicables à la décision concernée.
