Mes Droits Juridiques — Liberté, Égalité, Fraternité. Accueil
Droit de la famille

France · Famille

Autorité parentale après une séparation

Retrouver les règles sur les décisions qui concernent les enfants.

Les démarches à préparer

  1. Vérifie la décision ou convention parentale applicable.
  2. Identifie précisément la décision qui pose difficulté et réunis les échanges utiles.

Consulter la source officielle

Préparer ton courrier

Article 371-1 du Code civil : l’autorité parentale a pour finalité l’intérêt de l’enfant. Vérifier les règles d’exercice applicables à la décision concernée.

Préparer un courrier sur une décision parentale