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Droit administratif

France · Administration

Contester une décision administrative

Identifier le recours possible après une décision d’une administration.

Les démarches à préparer

  1. Relève la date de réception de la décision et lis la rubrique des voies et délais de recours.
  2. Vérifie si un recours administratif préalable est obligatoire avant une autre démarche.

Consulter la source officielle

Faire la démarche en ligne

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Code des relations entre le public et l’administration, articles L411-1 et suivants : règles générales des recours administratifs sous réserve des régimes spéciaux. Vérifier les voies et délais sur la décision.

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