Les démarches à préparer
- Relève la date de réception de la décision et lis la rubrique des voies et délais de recours.
- Vérifie si un recours administratif préalable est obligatoire avant une autre démarche.
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Code des relations entre le public et l’administration, articles L411-1 et suivants : règles générales des recours administratifs sous réserve des régimes spéciaux. Vérifier les voies et délais sur la décision.
