Les démarches à préparer
- Vérifie si tu as reçu un avis initial ou un avis d’amende majorée, et relève les références sur le document.
- Consulte les modalités de contestation avant de payer. Vérifie si une consignation est demandée dans ton cas.
- Rassemble les justificatifs pertinents et utilise la procédure indiquée sur l’avis. Conserve le récépissé ou la preuve d’envoi.
Consulter la source officielle
Faire la démarche en ligne
Quelle est ta situation ?
- Avis initial : relève la date de l’avis et vérifie le formulaire et la démarche indiqués.
- Amende majorée : vérifie les modalités de réclamation propres à cet avis.
- Véhicule prêté, vendu ou usurpation : précise le motif exact et réunis les pièces correspondant à ce cas.
Préparer ton courrier
Selon la nature de l’avis : article 529-2 du Code de procédure pénale pour la requête en exonération d’une amende forfaitaire. Si l’avis est majoré, vérifier les dispositions applicables à la réclamation, notamment l’article 530, et adapter ce brouillon.
Ce brouillon peut servir à préparer ton argumentation. Dépose la contestation par la voie indiquée sur l’avis et vérifie si une consignation s’applique avant tout règlement.
