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Droit routier

France · Permis et amendes

Contester un PV ou une amende

Identifier le type d’avis et retrouver la démarche de contestation qui lui correspond.

Les démarches à préparer

  1. Vérifie si tu as reçu un avis initial ou un avis d’amende majorée, et relève les références sur le document.
  2. Consulte les modalités de contestation avant de payer. Vérifie si une consignation est demandée dans ton cas.
  3. Rassemble les justificatifs pertinents et utilise la procédure indiquée sur l’avis. Conserve le récépissé ou la preuve d’envoi.

Consulter la source officielle

Faire la démarche en ligne

Quelle est ta situation ?

Préparer ton courrier

Selon la nature de l’avis : article 529-2 du Code de procédure pénale pour la requête en exonération d’une amende forfaitaire. Si l’avis est majoré, vérifier les dispositions applicables à la réclamation, notamment l’article 530, et adapter ce brouillon.

Ce brouillon peut servir à préparer ton argumentation. Dépose la contestation par la voie indiquée sur l’avis et vérifie si une consignation s’applique avant tout règlement.

Préparer mon courrier de contestation