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Droit administratif

France · Administration

Obtenir un document administratif

Préparer une demande de communication et comprendre le rôle de la CADA.

Les démarches à préparer

  1. Identifie le document et l’administration qui le détient.
  2. Adresse une demande précise et garde une preuve d’envoi.
  3. En cas de refus ou d’absence de réponse, vérifie les conditions et délais de saisine de la CADA.

Consulter la source officielle

Préparer un courrier ou un dossier