Les démarches à préparer
- Compare les états des lieux et conserve la preuve de remise des clés.
- Demande le détail et les justificatifs des retenues.
Consulter la source officielle
Quelle est ta situation ?
- États des lieux concordants : compare les documents et conserve la preuve de remise des clés.
- Retenues ou restitution partielle : rassemble le décompte reçu et demande les justificatifs des montants contestés.
- Absence de réponse : conserve le courrier et sa preuve d’envoi pour la suite de la démarche.
Préparer ton courrier
Article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, pour les baux d’habitation qui relèvent de cette loi : restitution du dépôt de garantie et justification des retenues.
Indique ta nouvelle adresse au bailleur et vérifie sur la fiche officielle le délai applicable à ta situation.
