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Droit du logement

France · Logement

Récupérer son dépôt de garantie

Vérifier la restitution du dépôt et les retenues éventuelles.

Les démarches à préparer

  1. Compare les états des lieux et conserve la preuve de remise des clés.
  2. Demande le détail et les justificatifs des retenues.

Consulter la source officielle

Quelle est ta situation ?

Préparer ton courrier

Article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, pour les baux d’habitation qui relèvent de cette loi : restitution du dépôt de garantie et justification des retenues.

Indique ta nouvelle adresse au bailleur et vérifie sur la fiche officielle le délai applicable à ta situation.

Préparer ma demande de restitution