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Droit de la famille

France · Famille

Divorcer par consentement mutuel

Préparer un divorce amiable et repérer les points à discuter avec les avocats.

Les démarches à préparer

  1. Liste les points d’accord concernant les enfants, le logement et les biens.
  2. Consulte les conditions du divorce amiable et prépare les documents utiles pour les avocats.

Consulter la source officielle

Préparer ton courrier

Article 229-1 du Code civil : cadre du divorce par consentement mutuel par acte contresigné par avocats, lorsque cette procédure est applicable.

Préparer mon premier contact avec un avocat