Mes Droits Juridiques — Liberté, Égalité, Fraternité. Accueil
Droit de la consommation

France · Consommation

Faire jouer la garantie légale de conformité

Préparer une demande en cas de produit défectueux ou non conforme.

Les démarches à préparer

  1. Garde la preuve d’achat et documente le défaut constaté.
  2. Vérifie les recours possibles puis adresse ta demande au vendeur avec les justificatifs.

Consulter la source officielle

Faire la démarche en ligne

Préparer ton courrier

Article L217-3 du Code de la consommation : garantie légale due par le vendeur pour les défauts de conformité dans les conditions prévues par le code.

Demander l’application de la garantie