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Droit du logement

France · Logement

Je reçois un courrier au sujet d’une expulsion

Identifier le document et préparer les vérifications à faire rapidement.

Les démarches à préparer

  1. Note la date de réception et le titre exact du document.
  2. Identifie s’il s’agit d’une relance, d’un commandement de payer, d’une convocation, d’une décision ou d’un commandement de quitter les lieux.
  3. Rassemble le bail, les preuves de paiement et les courriers. Montre le document rapidement à l’ADIL ou à un Point-justice pour vérifier les délais applicables.

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Préparer un courrier ou un dossier