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Droit du logement

France · Logement

Loyer impayé ou menace d’expulsion

Repérer les démarches à engager dès le premier impayé et comprendre les courriers reçus.

Les démarches à préparer

  1. Relève le montant réclamé, les mois concernés et la date de chaque courrier reçu.
  2. Réunis le bail, les quittances et les justificatifs de paiement. Si l’impayé est récent, demande si un échéancier est possible.
  3. Si tu as reçu un commandement de payer ou une convocation, consulte la démarche correspondant à ce document et prends rapidement contact avec un Point-justice ou l’ADIL.

Consulter la source officielle

Préparer ton courrier

Article 7, a, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 : obligation de payer le loyer et les charges aux termes convenus dans les baux concernés. L’échéancier est demandé à titre amiable.

Demander un échéancier de loyer