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Droit de la famille

France · Famille

Pension alimentaire impayée

Préparer les justificatifs et vérifier les démarches auprès de la CAF ou de la MSA.

Les démarches à préparer

  1. Rassemble le jugement ou le titre qui fixe la pension, ainsi que les justificatifs des versements reçus.
  2. Dresse un tableau des échéances dues, des sommes versées et des versements manquants.
  3. Vérifie sur la fiche officielle le rôle de l’intermédiation financière et indique à la CAF ou à la MSA si le paiement transite déjà par ce service.

Consulter la source officielle

Faire la démarche en ligne

Quelle est ta situation ?

Préparer ton courrier

Article 373-2-2 du Code civil : contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant et intermédiation financière, selon le titre applicable.

Utilise en priorité l’espace officiel de ton organisme pour transmettre les pièces demandées.

Préparer ma demande auprès de la CAF ou de la MSA