Les démarches à préparer
- Rassemble le jugement ou le titre qui fixe la pension, ainsi que les justificatifs des versements reçus.
- Dresse un tableau des échéances dues, des sommes versées et des versements manquants.
- Vérifie sur la fiche officielle le rôle de l’intermédiation financière et indique à la CAF ou à la MSA si le paiement transite déjà par ce service.
Consulter la source officielle
Faire la démarche en ligne
Quelle est ta situation ?
- Intermédiation déjà en place : vérifie la situation des versements auprès de l’organisme qui gère le dossier.
- Pension versée directement : indique ce mode de paiement et les échéances réellement manquantes.
- Pension sans titre ou montant modifié : identifie d’abord le document qui fonde la demande et vérifie la démarche adaptée.
Préparer ton courrier
Article 373-2-2 du Code civil : contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant et intermédiation financière, selon le titre applicable.
Utilise en priorité l’espace officiel de ton organisme pour transmettre les pièces demandées.
