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Droit de la famille

France · Famille

Saisir le juge aux affaires familiales

Accéder au formulaire pour une demande concernant les enfants ou la pension alimentaire.

Les démarches à préparer

  1. Précise ce que tu souhaites demander ou faire modifier.
  2. Réunis les décisions déjà rendues et les justificatifs demandés sur la notice du formulaire.

Consulter la source officielle

Préparer ton courrier

Utiliser le formulaire officiel lié au guide. Vérifier le fondement applicable selon la demande : par exemple article 373-2-9 du Code civil pour la résidence de l’enfant.

Préparer les éléments de ma demande