Les démarches à préparer
- Précise ce que tu souhaites demander ou faire modifier.
- Réunis les décisions déjà rendues et les justificatifs demandés sur la notice du formulaire.
Consulter la source officielle
Préparer ton courrier
Utiliser le formulaire officiel lié au guide. Vérifier le fondement applicable selon la demande : par exemple article 373-2-9 du Code civil pour la résidence de l’enfant.
