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Droit administratif

France · Administration

Saisir le tribunal administratif

Repérer le tribunal compétent et préparer les pièces d’un recours.

Les démarches à préparer

  1. Lis les voies et délais de recours sur la décision.
  2. Vérifie si une démarche préalable est nécessaire et si un avocat est obligatoire dans ton cas.
  3. Prépare la décision, tes arguments et les justificatifs avant le dépôt.

Consulter la source officielle

Faire la démarche en ligne

Préparer un courrier ou un dossier