Les démarches à préparer
- Note la situation actuelle des enfants et les points à organiser, comme la résidence, les trajets et les vacances.
- Vérifie si une convention ou une décision existe déjà. Garde une copie et relève les clauses pertinentes.
- Consulte la fiche officielle pour identifier la démarche selon que les parents sont d’accord ou qu’un désaccord nécessite l’intervention du juge.
Consulter la source officielle
Préparer ton courrier
Article 373-2-9 du Code civil : modalités de résidence de l’enfant et droit de visite dans les situations prévues par le texte.
